Bien réussir son divorce : le divorce par consentement mutuel, mode d’emploi
Le divorce par consentement mutuel est une convention par acte d’avocats signée par ces derniers et par les deux époux, puis elle est envoyée à un notaire pour dépôt à son étude.
Le divorce par consentement mutuel est le moyen le plus rapide et le moins onéreux pour se séparer.
Chacun des époux est assisté par un avocat.
La condition essentielle du divorce par consentement mutuel est que les époux soient d’accord sur le principe de la séparation et sur toutes les modalités de la séparation (usage du nom marital, prestation compensatoire, résidence et pension alimentaire des enfants, liquidation et partage du régime matrimonial).
A défaut d’accord global, le divorce par consentement mutuel ne peut aboutir et il sera nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales dans le cadre d’un divorce dit « contentieux ».
Une fois le projet de convention de divorce rédigé et validé par les époux, celui-ci leur est adressé par lettre E-LRAR. Le système de la lettre E-LRAR évite aux époux d’avoir à se déplacer au bureau de Poste et leur permet de recevoir la notification par voie électronique (téléphone, tablette, ordinateur).
A réception de cette notification, un délai de réflexion de 15 jours commence à courir.
A l’issu de ce délai, la convention de divorce peut-être signée au cours d’un rendez-vous commun avec les époux et leurs avocats.
La convention est ensuite transmise pour dépôt chez un notaire puis transcrite sur l’acte de mariage.
Les honoraires du divorce par consentement mutuel digitalisé sont à partir de 950€ HT.
A compter de la réception du formulaire complété ci-dessous, nous nous engageons à vous répondre sous 48 heures et à vous proposer un rendez-vous physique ou par visio.
Nous travaillons avec d’autres cabinets d’avocats pratiquant le divorce par consentement mutuel digilitalisé et plus particulièrement avec Maître Caroline CHANCE-HOULEY, Cabinet LBCL.
